Retrait points de permis - Permis à points - Permis de conduire - Infraction, amende, PV

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Retrait de points - Perte de points

Le retrait de points de permis

 

permis de conduireLe retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif.

 

La date du retrait au sens juridique est soit :

  • la date de paiement de l'amende forfaitaire;
  • l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
  • lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement);
  • après exécution d'une composition pénale .

La date de l'enregistrement administratif du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l'administration. Cela peut parfois être en décalage de 2 ans, après le retrait juridique.

Ainsi un conducteur qui n'a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.

Le retrait de points est normalement porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif – c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal.

Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteint ou franchit le cap des 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation, et l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis.

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. Le titulaire du permis de conduire reçoit alors une lettre recommandée et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d'État en date du 8 décembre 1995.

Par contre, les infractions pénales (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d'autrui et délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l'infraction.

 

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