Récupération de points de permis - stage de récupération, infractions, amendes, PV

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Le site Point-Permis.info vous permet d'obtenir des informations sur le permis de conduire à points : le retrait de points, les stages de récupération de points, la consultation du solde de points et pleins d'infos utiles.

Récupération de points de permis

La récupération classique

 


Récupération de points en 1 an

En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Attention, cette dernière disposition s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus (Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII )


Récupération de points en 3 ans

Vous retrouvez automatiquement et en totalité vos 12 points si, il vous reste au minimum un point de permis et si pendant 3 ans, à compter de la dernière condamnation définitive (paiement de l'amende forfaitaire, exécution d'une composition pénale ou dernière condamnation devenue définitive), vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de point.


Récupération de points en 10 ans

Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps. Cette disposition automatique de réatribution des points au bout de 10 ans exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5e classe.
La récuperation des points du permis de conduire est régie par l'article L223-6 du code de la route

 

 

Récupération de points de permis

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