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Retrait de points - Perte de points

Infraction et perte de points

permis de conduire

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. La perte de points sur son permis de conduire fait suite à une infraction au code de la route.

 

La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur. Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.

En fonction de l'infraction commise, il est possible de subir le retrait d'un point, le retrait de deux points, le retrait de trois points, le retrait de quatre points, le retrait de six points. En cas de cumul d'infractions, il n'est pas possible de perdre plus de 8 points de permis.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d'État en date du 8 décembre 1995.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.
Ainsi, pour un contrevenant disposant d'un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l'ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.

 

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